Conditions générales de ventes
Mise à jour : 05/01/2024
Article 1. Définitions
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après désignées par « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale, particuliers ou professionnels, réalisant une commande auprès de Lo5tink.
Le terme Artiste désigne Mme Betty Laroche, exerçant l’activité d’Artiste Tatoueuse, et propriétaire du site https://lo5tink.com .Toutes les informations sur l’entreprise sont disponibles sur la page Mentions légales.
Article 2. Champ d’application
Toute commande passée par le Client via le site https://lo5tink.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV sont susceptibles de subir des modifications, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Pour sauvegarder les CGV en vigueur au moment de la commande, les présentes CGV sont téléchargeables en bas de cette page (PDF).
Article 3. Produits et services
Tout utilisateur peut commander des produits et œuvres.
Les produits et œuvres disponibles à la vente se trouvent sur https://lo5tink.com/accueil/shop/. Chaque article du catalogue des produits est accompagné d’une description claire, précisant s’il s’agit de la vente d’une création originale, d’une reproduction, ou d’un produit manufacturé.
Article 4. Commande d’œuvres sur la boutique en ligne
Le Client à la possibilité de passer commande en ligne à partir du catalogue de la boutique, accessible à l’adresse https://lo5tink.com/accueil/shop/
La vente sera considérée comme définitive après l’envoie au Client du mail de confirmation de commande ET la validation de l’intégralité de la somme due par le Client. Cette confirmation de commande contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délai de livraison, frais d’expédition).
La création d’un compte Client sur le site Lo5tInk est obligatoire pour passer une commande afin de vous assurer un suivi de commande simplifié. Le Client devra prendre soin de définir son adresse de facturation et de livraison ainsi que son mode de paiement. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, ou d’adresse incomplète, l’Artiste ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
L’Artiste se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.
L’Artiste se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un Client dont il existerait un litige de paiement antérieur.
Article 5. Tarifs
Tous les prix affichés sur lo5tink.com sont indiqués en euros et HT (TVA non applicable, article 293B du CGI) hors frais de livraison et de transport, qui seront mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend le prix des produits et les frais de livraison, selon l’option choisie. Pour les frais de port, voir l’Article 8 des présentes CGV. Le prix d’un produit peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Article 6. Paiement
L’intégralité du paiement est exigible à la date de la commande. Les méthodes de paiement disponibles sur la boutique en ligne sont : Carte Bancaire, Apple pay et Google pay (paiement sécurisé).
Article 7. Délai de production et d’expédition
Les Produits disponibles sur la boutique sont en général expédiés sous 6 jours ouvrés. S’il s’avère, qu’au moment de la passation de la commande l’œuvre n’était plus disponible, le Client en sera informé au plus tôt et sa commande sera, au choix du Client, soit annulée avec le remboursement des sommes versées sous quatorze (14), soit maintenue et expédiée dès lors que le produit est à nouveau disponible (valable uniquement pour les reproductions). Les délais de livraison sont variables en fonction mode de transport choisi et en fonction du pays de destination.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont assurées par la Poste Colissimo. Les produits disponibles à la vente sur la boutique en ligne sont en moyenne expédiées dans un délai de six (6) jours ouvrés à compter de la date d’encaissement du règlement.
A réception du colis, le Client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de dommage, le Client ne doit pas accepter le colis et doit demander au livreur (ou facteur) d’établir un constat de détérioration et contacter le service Client de La Poste. L’Artiste décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie sur le colis. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour emballer soigneusement le produit commandé afin qu’il arrive en parfait état sur son lieu de livraison. Pour tout problème de livraison, les services de la Poste seront l’unique interlocuteur.
Article 9. Frais de port et délais de livraison
Les tarifs des livraisons sont calculés au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les droits de douane, les taxes et autres frais pouvant s’appliquer sur les livraisons internationales. En principe, les achats réalisés dans les autres pays de l’Union européenne ne sont soumis à aucun droits et taxes au titre des frais de douane. Cependant, si tel était le cas, les frais de douanes sont à la charge du Client.
Les frais de port sont offerts pour les livraisons en France et Europe pour toute commande supérieure à 150 €.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément aux L’article L. 121-20-12 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour avertir l’Artiste du retour du produit ne lui convenant pas par courriel à contact@lo5tink.com, sans avoir à se justifier (formulaire de rétractation disponible en bas de cette page). Ce délai court à compter de la date de réception du produit par le Client. Une fois la décision de retour notifiée à l’Artiste, le Client dispose de quatorze (14) jours pour expédier le colis avec le produit dans son état d’origine à l’adresse de l’Artiste (4 rue Pierre Perrenet, 21120 Is sur tille). Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés, l’Artiste peut refuser le remboursement de la commande.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client sera remboursé des sommes versées (hors frais de livraison), dans un délai de quatorze (14) jours après réception par l’Artiste du retour du produit en question.
Seules seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble en parfait état de revente. Tous produit qui aura été abîmée, ou dont l’emballage d’origine aura été détériorée, ne sera ni remboursée ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client.
Article 11. Garantie légale de conformité
Les Produits fournis par l’Artiste bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie de conformité court pendant vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison de l’œuvre. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition.
Le Client, pour faire jouer la garantie, devra adresser à l’Artiste une lettre recommandée avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du défaut constaté, et sera remboursé de la valeur de l’œuvre.
La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de l’Artiste est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de l’Artiste ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect du nom de l’Artiste auteur de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Article 14. Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager une action judiciaire. Pour ce faire elles s’accorderont un délai de quinze (15) jours à compter de la première contestation émise par lettre courrier recommandé avec accusé de réception, pour se concerter et tenter de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 4 rue Emiland Menand, Palais de Justice, 71100 Chalon sur Saône.
Article 15. Protection des données personnelles
Les informations recueillies par l’Artiste via le site https://lo5tink.com font l’objet d’un traitement informatique exclusivement destiné à la gestion des comptes clients et des commandes. Elles ne seront utilisées que pour la communication entre l’Artiste et Clients du site. Elles ne seront en aucun cas utilisées pour d’autres raisons que celles mentionnées précédemment. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en se rendant dans son compte Client (Modifications et suppression du compte) ou en s’adressant à Betty Laroche par mail (contact@lo5tink.com). Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Téléchargez Les Conditions Générales De Vente
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Nom et Prénom du Client : _________________ _______________________
Commande n°_______________________ réalisée à la date du __ / __ / ____
Date de réception du colis : __ / __ / ____
Produit : _____________________________
A l’attention de Betty Laroche, Lo5tink.
Objet : Notification de mise en œuvre du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bien. Je m’engage à retourner le ou les produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du mail de demande de rétractation, à l’adresse suivante :
4 rue Pierre Perrenet, 21120 Is sur Tille
Fait à : _________
Le : ____________
Signature du Client :